La CJUE établit que le repos journalier de travail est indépendant de l'hebdomadaire · Actualité juridique

La Cour de justice de l'Union européenne a interprété la portée du droit au repos et le fait au profit du travailleur, toujours partie faible au contrat, notant que le repos journalier ne faisait pas partie du repos hebdomadaire, mais plutôt ajouté à cela.

Dans la mesure où la directive 2003/88 établit le droit au repos journalier et le droit au repos hebdomadaire dans deux dispositions différentes, cela indique qu'il s'agit de deux droits autonomes qui poursuivent des objectifs différents, qui, dans le cas du repos journalier, , en permettant au travailleur de s'absenter de son environnement de travail pendant un certain nombre d'heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi découler directement de la période de travail et, en ce qui concerne le repos hebdomadaire, en permettant au travailleur de se reposer chaque période de sept jours.

C'est le seul moyen de garantir aux salariés la jouissance effective du droit au repos journalier, accordé quelle que soit la durée du repos hebdomadaire.

Même si une réglementation nationale prévoit un repos hebdomadaire supérieur à 35 heures consécutives, le travailleur doit également bénéficier d'un repos journalier.

Si, après une période de travail, tout travailleur doit bénéficier immédiatement d'une période de repos journalier, que ladite période de repos soit suivie ou non d'une période de travail, il est logique que lorsque le repos journalier et le repos hebdomadaire sont accordés de façon contiguë, la période de repos hebdomadaire ne peut commencer à courir qu'une fois que le travailleur a profité du repos quotidien.

La sobre CJUE insiste sur l'idée que le travailleur étant la partie faible dans la relation de travail, il faut empêcher l'employeur d'imposer une restriction à ses droits par le biais du droit au repos, à s'absorber ou à se compenser.