La Commission européenne approuve le nouveau plan de politique agricole commune Actualités juridiques

La Commission européenne a approuvé ce mercredi le plan stratégique de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 présenté par l'Espagne. Une PAC "plus juste, plus durable et plus sociale, qui disposera du budget et des outils nécessaires pour aller vers une agriculture plus innovante et numérique, en mettant l'accent sur le changement générationnel", selon le ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, Louis Avions.

Parallèlement au plan pour l'Espagne, la Commission européenne a également approuvé les plans pour 6 autres États membres : le Danemark, la Finlande, la France, l'Irlande, la Pologne et le Portugal.

Avec le plan, les mesures de soutien au développement rural ont cessé d'être approuvées, tant celles promues par les communautés autonomes que celles relevant de la compétence de l'État. Par conséquent, le plan inclut dans un seul document les mesures de programmation qui, au cours des périodes passées, étaient réparties dans les différents plans de développement rural autonomes, approuvés à différentes périodes, qui pourraient commencer à être gérés sans délai, comme cela s'est produit dans les précédents PAC.

développements majeurs

Le plan est un outil clé pour faciliter la réponse de l'agriculture aux demandes environnementales et sociales de la société. Pour ce faire, elle va imposer des changements profonds mais progressifs, pour parvenir à une agriculture plus juste, plus rentable et sociale.

Les agriculteurs et éleveurs espagnols vont disposer de plus de 4.800 61 millions d'euros par an d'aides directes, dont 23 % iront au soutien des revenus (via l'aide de base et le paiement redistributif), 14 % au paiement des engagements environnementaux (éco-régimes), 2% pour les aides associées à certaines productions et activités d'élevage, et XNUMX% pour le paiement complémentaire aux jeunes.

Parmi les principales nouveautés du plan, la filière démarrera à partir de 2023 avec le nouveau paiement redistributif, une contribution au revenu supplémentaire des premiers hectares de chaque exploitation visant à favoriser la redistribution des ressources vers les petites et moyennes exploitations, dans leur essentiellement familial et professionnel.

De même, le plan réservera environ 230 millions d'euros par an à l'aide spécifique aux jeunes, à travers le versement complémentaire d'aides directes et de fonds d'aides rurales destinés à dynamiser la première installation. Autre grande nouveauté, les femmes qui s'installent devant une ferme recevront 15 % supplémentaires en plus du soutien au revenu dont bénéficient les jeunes.

Outre les aides directes, le plan prévoit une prévision annuelle de 582 millions d'euros pour les programmes sectoriels (fruits et légumes, vin, apiculture) et de 1.762 740 millions d'euros pour le gaz public total pour les mesures de développement rural. Parmi ces derniers, les principales actions sont destinées aux investissements (44 millions d'euros, dont 370 % pour des investissements avec amendes environnementales) ; 160 millions d'euros pour les agriculteurs qui prennent des engagements environnementaux pluriannuels ; 140 millions d'euros pour les programmes LEADER ; 135 millions d'euros pour les exploitations qui exercent leur activité dans des zones à contraintes naturelles ; 70 millions d'euros par an pour l'installation des jeunes agriculteurs ; et XNUMX millions d'euros par an pour des mesures d'innovation, de conseil et de formation.

éco-régimes

D'autre part, le plan comprend l'engagement de l'Espagne envers les objectifs du Green Deal européen. Pour cette raison, 23% du budget de la PAC seront alloués à la réalisation de pratiques agricoles ou d'élevage bénéfiques pour le climat et l'environnement, à travers les soi-disant éco-régimes, conçus pour être largement acceptés.

Les écorégimes comprennent des pratiques telles que le pâturage extensif, l'entretien des pâturages, la rotation des cultures, l'agriculture de conservation, les zones végétalisées ou les zones de biodiversité désignées. Ce sont des mesures volontaires, que les agriculteurs doivent analyser dès à présent pour pouvoir choisir de postuler aux stages l'année où ils viennent obtenir ces aides supplémentaires, en plus de contribuer à l'obtention des amendes environnementales.