Loi sur l'assistance juridique gratuite

La Loi sur l'assistance juridique gratuite, repose sur une série d'avantages et de conseils gratuits qui sont accordés à certaines personnes qui sont en situation de faire face à une procédure judiciaire et qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses causée par ledit processus.

Ce service est fourni par l'Etat ou par des organisations non gouvernementales, afin de satisfaire le droit à la protection judiciaire et à un processus avec la garantie maximale d'égalité et d'indépendance, encadré dans le fait des droits de la défense de chaque accusé.

Avec cette Loi sur l'assistance juridique gratuite, les personnes qui en bénéficient peuvent se débarrasser des frais liés à un litige et de cette manière, elles peuvent également recevoir des conseils préalables liés à la défense et à la libre représentation d'un spécialiste, en l'occurrence un «défenseur public» et un publiciste ».

Qui a droit à une assistance juridique gratuite?

Comme établi à l'article 2 de la loi 1/1996 du 10 janvier sur l'assistance juridique gratuite, toutes les personnes mentionnées ci-dessous ont droit à une assistance juridique gratuite en Espagne:

  1. Toutes les personnes physiques qui sont citoyens espagnols ou les étrangers qui ont une résidence légale sur le territoire espagnol et qui prouvent l'insuffisance des ressources économiques pour le litige.
  2. Toutes les personnes morales, appartenant à des associations d'utilité publique ou également associées à des fondations inscrites au registre public, qui demandent et prouvent qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour plaider.

Pour savoir quels sont les cas de ressources économiques insuffisantes, il y a l'indicateur public de revenus à effets multiples (IPREM), à travers lequel le revenu annuel brut des personnes qui demandent une assistance juridique gratuite peut être comparé, qui ne doit pas être dépassé par les limites établies. dans cet indicateur. Pour cette année 2021, l'IPREM mensuel est de 564,90 euros. Voyons ensuite, quand ce revenu ne peut être dépassé:

  • Dans le cas de, deux fois l'IPREM pour les personnes qui ne sont pas intégrées dans la cellule familiale.
  • Lorsque l'IPREM est dépassé deux fois et demie dans le cas des personnes intégrées dans une cellule familiale de plus de quatre membres.
  • Trois fois l'IPREM pour les unités familiales de quatre membres ou plus.

D'un autre côté, toutes les personnes qui ont été victimes de violence sexiste, de traite des êtres humains, d'accidents, de terrorisme, tous les mineurs et les personnes ayant une déficience intellectuelle ou une maladie mentale auront droit à une assistance juridique gratuite.qui ont été victimes d'abus ou de mauvais traitements et, par conséquent, n'ont pas les ressources financières.

Assistance juridique gratuite selon la Constitution espagnole.

Selon la Constitution espagnole de 1978, le fait d'assurer et d'offrir une protection judiciaire à tous ceux qui en ont besoin est établi. Établi textuellement comme suit:

"La justice sera gratuite lorsqu'elle est prévue par la loi, et dans tous les cas, à l'égard de ceux qui prouvent que les ressources sont insuffisantes pour plaider."

Une fois celle-ci établie, la résolution qui accorde ou refuse la liberté de justice à un accusé est généralement déterminée par la Commission de justice libre qui opère sur le territoire où elle est demandée et qui précise les considérations suivantes:

1) Commande et administration: Le décret législatif encadre le droit à la protection judiciaire, à travers la fourniture de services visant à fournir les moyens nécessaires pour que le droit soit réel et effectif. Cette commande législative des services précités est encadrée selon la loi sur l'assistance juridique gratuite. Les services sont généralement fournis directement par des spécialistes de la profession juridique et du bureau du procureur général, par l'intermédiaire des différents barreaux, qui sont financés par des fonds publics. En outre, ils sont coordonnés par le Conseil général des avocats espagnols, qui est l'organe chargé d'être un intermédiaire initial entre le citoyen et l'administration correspondante.

2) Avantages: Selon l'article 6 de la loi sur l'assistance juridique gratuite, les prestations suivantes sont établies:

  • Fournir des conseils et des conseils gratuits avant le processus de tous ceux qui ont l'intention de réclamer la protection judiciaire requise en matière de droits et d'intérêts, en cas de conflit de procédure ou, en fait, d'analyser la viabilité de la réclamation.
  • Fournir l'assistance d'un avocat à la personne détenue ou emprisonnée qui ne l'a pas désignée, dans le cas de toute action de police qui n'est pas la conséquence d'une procédure pénale en cours ou lors de sa première comparution devant le tribunal respectif, ou tel cas, lorsqu'il est effectué au moyen de l'assistance judiciaire et que le détenu n'a pas désigné d'avocat dans le lieu où elle est fournie.
  • Assurer la défense et la représentation gratuites de l'avocat désigné et de l'avocat dans le cadre du processus judiciaire.
  • La libre insertion d'annonces ou de décrets, au cours du processus, par publication dans les journaux officiels.
  • L'exemption du paiement des acomptes nécessaires au dépôt des recours.
  • Offrir une assistance d'expert gratuite concernant le processus en charge du personnel technique affecté aux organes juridictionnels respectifs ou, aux postes de fonctionnaires, d'organisations ou de services techniques dépendant des administrations publiques, en cas de manque de techniciens en la matière qui il est abordé et, lorsque l'assistance d'experts dépendant des organes juridictionnels ou des administrations publiques elles-mêmes n'est pas possible.
  • Obtenir gratuitement des copies, des témoignages, des actes et des actes notariés, dans les conditions prévues à l'article 130 du règlement notarial.
  • La réduction de 80% de ces droits tarifaires qui sont attribués par l'octroi d'actes publics et par l'obtention de copies et de témoignages notariés qui ne sont pas envisagés dans les articles précédents et qui fournissent une relation directe avec le processus et qui sont exigés par le respectif organe judiciaire.
  • Tous les droits de douane mentionnés dans les rubriques précédentes ne seront pas perçus lorsque l'intéressé justifie d'un revenu inférieur au salaire interprofessionnel minimum.

Il est important de noter que le changement de fonction étant payé au moyen de subventions, celles-ci doivent être déclarées dans les impôts qui correspondent au compte de résultat en tant que revenus.

3) Portée: Une fois de plus, c'est la loi sur l'assistance juridique gratuite qui établit qui jouira de ce droit à l'assistance juridique gratuite, en plus de déterminer qui peut l'obtenir en raison de ressources insuffisantes pour intenter une action en justice. Ainsi, à l'article 3, les conditions nécessaires sont établies pour pouvoir accéder à cet avantage de l'assistance juridique gratuite, parmi lesquelles:

  • Pour les personnes physiques:

- Que les personnes qui en font la demande ne dépassent pas les ressources ou revenus économiques calculés annuellement pour les concepts susmentionnés et que par unité familiale ne dépassent pas le double de l'IPREM en vigueur au moment de la demande.

- Lorsque la Commission d'assistance juridique gratuite a pris en compte toutes les circonstances concernant l'environnement familial du demandeur, telles que le nombre d'enfants ou de personnes à charge, l'état de santé, le handicap, les obligations financières, les coûts liés au lancement du processus ou d'autres circonstances qui soutiennent que le demandeur est considéré dans une condition particulière, bien qu'il ait encore dépassé le double de l'IPREM, mais que les ressources ne dépassent toujours pas quatre fois l'IPREM, décide d'accorder à titre exceptionnel le droit à l'assistance juridique gratuite.

- Qu'elle soit atténuée pour la défense des droits et des intérêts propres.

  • Pour les personnes morales:

- Tous ceux déclarés d'utilité publique ou fondations inscrites au registre administratif correspondant.

- Ceux qui présentent une assiette fiscale en impôt sur les sociétés inférieure au montant équivalent à trois fois l'IPREM en calcul annuel.

A %d blogueurs comme ceci: