La nouvelle loi sur le droit de la défense renforcera le secret professionnel et les institutions collégiales · Actualités juridiques

L'avant-projet de loi relative aux droits de la défense, dont le processus d'information et de consultation publique est ouvert aujourd'hui, renforce significativement le secret professionnel et le rôle des institutions collégiales de la profession d'avocat. C'est ainsi que le Conseil général des avocats l'envisage après une première lecture et analyse du texte approuvé en Conseil des ministres le 30 août et rendu public aujourd'hui.

Bien que le projet de loi ait déjà été réclamé par une partie de la profession juridique, comme la réglementation de l'intrusion, le Conseil considère qu'il représente un pas en avant dans la consolidation d'une série de droits qui sont inscrits dans la Constitution mais qui, 40 ans plus tard, sont encore à développer dans une loi organique telle que celle approuvée au premier tour par le Conseil des ministres.

Le Conseil des avocats apprécie tout particulièrement le contenu du vaste article 15, renvoyant au secret professionnel, où il est expressément convenu que les communications encadrées dans la relation entre le professionnel et son client ne peuvent être admises en preuve, à la seule exception avoir l'autorisation légale prévue par les lois. Il est également d'une importance énorme pour la confidentialité de la relation entre l'avocat et son client que, dans le cadre d'un cabinet dans un greffe chez un professionnel, tous les dossiers étrangers à l'enquête à laquelle il est lié soient protégés. De même, la mention expresse de la liberté d'expression de la profession d'avocat dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le respect dû à la profession d'avocat en raison de la pertinence de ses fonctions, offre une valeur ajoutée.

Le projet de loi renforce également la fonction déontologique et disciplinaire des ordres et conseils des barreaux, auxquels il accorde la fonction exclusive d'engager d'office des poursuites contre ceux qui auraient enfreint les règles établies dans le statut général des avocats et dans le code de déontologie. des avocats espagnols. Les Conseils autonomes et le Conseil général acquièrent la capacité d'instruire des procédures disciplinaires lorsque les affaires dépassent le cadre des Collèges ou des Communautés autonomes.

Dans les prochains jours, le Conseil des avocats procédera à une analyse plus détaillée du projet de loi et apportera, dans le cadre de la période d'information publique, les propositions qui ont déjà été faites dans le processus préalable à la rédaction et qui n'ont pas été incluses dans le texte préparé par le gouvernement. L'Advocacy a considéré que cela approuvé cette semaine est une bonne base sur laquelle il pourra travailler dans les semaines à venir et, surtout, lors de son processus parlementaire pour continuer à le perfectionner.

Il s'agit du premier jalon de la voie législative pour avoir une loi sur le droit de la défense qui représente une avancée décisive du point de vue de la protection des citoyens, puisqu'elle consolide en un texte unique ayant rang de loi organique toutes les garanties liées à défense Juridique Le futur règlement permettra de boucler le cercle des garanties constitutionnelles d'une protection judiciaire effective et suppose donc une avancée fondamentale de l'Etat de droit.