Loi sur la procédure administrative

La Loi sur la procédure administrativeIl s'agit d'une série d'actes formels par lesquels l'administration publique est spécifiée pour réaliser un but spécifique, par lequel certains objectifs et buts qui doivent être atteints sont fixés. Par conséquent, sa procédure repose sur la délivrance d'un acte administratif mis au service de l'intérêt général et non sur une revendication étrangère comme dans le cas des processus.

L'action publique, contrairement à l'action privée, nécessite de canaliser des processus formels qui constituent la garantie des citoyens que l'action est conforme au système juridique, à travers lequel elle peut être connue et contrôlée par les citoyens.

Quel est le règlement juridique correspondant à la procédure administrative?

La réglementation légale correspondant à Procédure administrative Il est essentiellement régi par les lois spécifiques de la loi administrative contrôlée ou établie par chacun des pays.

En d'autres termes, les États ont également d'autres lois qui correspondent au régime juridique et qui ont une portée juridictionnelle, qui réglementent également une partie des processus. Dans le cas de l'Espagne, il est réglementé par le Loi sur la procédure administrative commune des administrations publiques (Loi 39/2015 du 1er octobre) (LPACAP).

Au moyen de ce droit administratif disciplinaire, par exemple, l'État peut agir en tant qu'employeur et sanctionner ses travailleurs (fonctionnaires), lorsqu'ils ont commis une infraction préétablie dans l'exercice de leurs fonctions de travail et, pour cela, il peut utiliser une procédure administrative correcte et correcte.

Ces procédures sont résolues par les organes administratifs et sont soumises au contrôle du pouvoir judiciaire au moyen d'un appel "Liens sponsorisés".

Qui intervient dans la procédure administrative?

Dans une procédure administrative, deux groupes de personnes interviennent, à savoir:

1) L'organisme administratif personnifié en son titulaire: Il est celui qui possède le plus grand nombre de facultés et occupe donc la première place. Dans ce cas, il peut s'agir d'un organe officiel ou collégial qui sera chargé d'exécuter les procédures menant à la résolution administrative correspondante. Pour mener à bien cette procédure, il existe deux mécanismes pour s'assurer qu'elle est agie de manière objective. Ces mécanismes sont:

* Abstention: il est du devoir des autorités et du personnel qui sont au service de l'Administration de ne pas intervenir dans certaines procédures lorsque certaines circonstances se présentent, ceci s'applique, lorsque vous avez un intérêt personnel ou avez une amitié ou une parenté des parties impliqué dans la procédure.

* Le défi: il s'agit d'une demande des deux parties, cela ne dépendra pas uniquement du principal agissant.

2) Parties intéressées: qui sont tous ces fonctionnaires qui font valoir leurs droits et / ou intérêts devant l'administration publique, occupent une position moindre, parce que leurs pouvoirs sont moins étendus et, que leurs droits peuvent être affectés par la procédure, dans ce cas les parties intéressées Ils doivent répondre à une série d'exigences et avoir une capacité suffisante pour agir devant l'administration publique.

Dans ce cas, lorsqu'il s'agit de personnes physiques ou morales, cela peut être fait par l'intermédiaire d'un représentant qui devra être accrédité avant de commencer la procédure, cela peut être fait par un acte d'habilitation.

Il convient également de noter que dans ces cas de procédures administratives, l'assistance d'un conseiller ou d'un avocat n'est pas nécessaire, cependant, l'assistance technique peut être utilisée pour garantir un plus grand succès de la part des parties intéressées.

Quels sont les principes applicables à la procédure administrative?

La procédure administrative est régie par certains principes importants selon la jurisprudence, à savoir:

* Le principe contradictoire: Dans ce cas, les parties intéressées seront chargées du suivi et du développement de la procédure respective et, par conséquent, les parties intéressées peuvent participer activement aux différentes procédures à n'importe laquelle des phases de la procédure.

* Le principe curieux: l'organe administratif joue un rôle actif et, par conséquent, la procédure doit être promue d'office dans toutes ses procédures. En outre, vous pourrez peut-être inclure des problèmes non allégués par la partie intéressée dans la résolution.

* Le principe de la hâte: cela signifie que le processus de la procédure implique leur obligation, avec le fait qu'ils ne devraient pas subir de retards indus, comme par le biais d'un traitement électronique.

* Le principe de transparence et de publicité: Grâce à ce principe, les parties intéressées sont autorisées à avoir accès à tout moment aux informations relatives à la procédure administrative, c'est-à-dire que les parties intéressées peuvent obtenir des copies des documents, être en mesure d'identifier les autorités en charge et le personnel le service de la direction.

* Le principe de la gratuité: Ce principe établit que les parties intéressées ne peuvent être tenues de payer que le coût de leurs tests ou les frais éventuels qui peuvent en résulter.

Quelles sont les phases de la procédure administrative?

Les procédures administratives peuvent être divisées en trois phases principales, à savoir:

1) Phase d'initiation: Dans cette phase, les procédures administratives peuvent être engagées par la partie de l'administration publique, dite «d'office» ou par les parties intéressées, pour cela elles doivent faire une demande où l'action de l'administration publique est promue et l'initiation conforme les lignes directrices établies.

Afin de lancer la procédure, l'organisme en charge doit ouvrir une période d'information ou d'actions avant de procéder à l'ouverture. Une fois l'ouverture établie, elle commence par un "accord d'ouverture" et, par la suite, des mesures provisoires sont prises qui peuvent garantir l'efficacité de la résolution de la procédure.

2) Phase d'instruction: Dans cette phase d'enquête, l'organisme compétent est de plein droit chargé de collecter toutes les informations respectives, ce qui lui permet d'identifier et de vérifier les événements qui auront lieu dans la procédure administrative et, à travers lesquels il doit appliquer les dispositions légales.

À partir de cette compilation, les aspects suivants sont de la plus haute importance:

* Rassembler des preuves, pour prouver les faits respectifs dans lesquels la résolution est réglée. Pour cela, il y aura un délai de 10 à 30 jours pour que l'organe d'enquête n'ait pas les faits avec certitude ou, jusqu'à 10 jours lorsque cela est demandé par les parties intéressées.

* La demande des rapports respectifs, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, contraignantes ou non contraignantes, qui doivent être publiées par voie électronique dans les 10 jours.

* La participation des parties intéressées à la procédure, promouvoir la phase d'initiation, présenter les allégations et la documentation requise, proposer des actions et des preuves, et participer aux procédures d'audition et d'information du public respectives.

3) Phase d'achèvement: Dans cette phase, la fin de la procédure est spécifiée, ce qui peut être donné par divers facteurs ou formes:

* Qu'une résolution et / ou notification soit adressée aux parties intéressées. Dans cette résolution, les demandes de l'intéressé doivent être établies de manière cohérente ou peuvent même préciser des questions non soulevées par lui. Avant d'émettre la résolution, l'organe en charge peut mener des actions complémentaires.

* Retrait, où les parties intéressées peuvent abandonner la procédure administrative avec la présentation d'un document qui l'établit. Lorsque cette notification est acceptée, la procédure sera déclarée terminée, sauf dans les cas où d'autres parties intéressées demandent sa poursuite, pour lesquelles elles disposent d'un délai de 10 jours.

* Renonciation au droitCela a à voir avec la renonciation au débat sur la procédure administrative en cours et, elle ne sera admise que dans les cas où elle n'est pas expressément interdite par le système juridique.

* Déclaration d'expiration, concerne la suspension de la procédure administrative en raison du non-respect des procédures non essentielles par les parties intéressées pendant une période de plus de 3 mois. En outre, il peut se produire en raison du manque de résolution, exprimé directement par l'administration, qui est connu sous le nom de «silence administratif».

* Résiliation conventionnellel, qui résulte d'une négociation ou d'un accord établi par les parties intéressées et l'administration publique, pour autant que certaines exigences essentielles soient respectées.

A %d blogueurs comme ceci: